PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat) pour les salariés

Bonjour,
La prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) est pour tous les salariés ou personnes, me dit-on dans sa définition.
Mais est-il envisageable de distinguer les salariés des ESA pour permettre de donner un coup de pouce à l’équipe d’appui uniquement pour passer le moment difficile, sans être « trop » hors-la-loi ?

Merci
Cyrille.

Selon cet article : Pouvoir d'achat -Prime de partage de la valeur : jusqu'à 6 000 € exonérés, sous certaines conditions - professionnels | entreprendre.service-public.fr on peut lire :

Cette prime peut être identique pour tous, modulée ou réservée à certaines catégories du personnel, mais ce choix doit alors être formalisé dans un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur.

Donc la loi autorise.

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Super, merci :slight_smile:

Par contre j’y trouve aussi ce chapitre:

Pour les entreprises, les dispositifs d’intéressement ou de participation doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre de la même année civile que celui du versement de la prime.

Uniquement si tu veux faire passer la prime de 3000 à 6000 max.

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Merci :slight_smile: @laurentc

Bonjour Laurent,

Nous avons creusé encore, et il semble que service-public.fr soit faux sur ce point en relisant la loi
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

l’URSSAF fini d’enterrer le sujet : Instruction du 19 août 2021 - Boss.gouv.fr

1.5 La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?** OUI, par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération) ;

Il ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère

Merci pour le retour. J’adore comment c’est simple tout cela :rofl:

@Cyrille je crois que tu trouveras dans l’Agora des CAE quelques informations à ce sujet et comment les CAEs ont géré cela.

PS : On migre bientôt l’agora des caes vers un discourse et donc tout sera bientôt au même endroit :wink:

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Bonjour @SimonS

Effectivement, et mon collègue admin (David M.) à Artéfacts qui y participe.

Les CAE sont à nouveau hors des clous, pas d’accès à cette aide PEPA.
J’avais souhaité qu’au moins les salariés (pas ESA) y aient accès, mais ça semble foutu :frowning: